ANALYSE DE LAURENT FERMELI, PRESIDENT DE HODEVA,

SUR LA NOUVELLE REGLEMENTATION FAVORABLE A LA DELEGATION D’ASSURANCE DE PRET DE LA LOI HAMON

« La délégation d’assurance de prêt, c’est-à-dire la capacité à souscrire un contrat en dehors du contrat proposé par la banque a toujours existé. Mais pendant de nombreuses années, seul un petit nombre d’emprunteur.e.s en était informé et surtout, la mise en place du contrat restait subordonnée à l’accord de la banque prêteuse.

> En 2010, les pouvoirs publics, désireux de redonner du pouvoir d’achat aux français.e.s, promulguent la Loi Lagarde, du nom de l’ancienne ministre de l’Economie et des Finances afin de clarifier la situation.

> Les emprunteur.e.s sont désormais libres de choisir l’assurance de prêt de leur choix dès lors que les garanties proposées sont équivalentes aux garanties du contrat groupe de la banque. D’autre part, la banque ne peut pas modifier les conditions du prêt accordé et notamment le taux d’intérêt si l’emprunteur.e décide de souscrire une assurance extérieure.

> L’application concrète de cette loi n’aura malheureusement pas permis d’atteindre les objectifs attendus par les pouvoirs publics et les banques demeurent toujours en situation d’oligopole avec une part de marché estimée à 85%. En effet, la loi a omis de définir le concept « d’équivalence de garantie » permettant aux banques de trouver des différences, même mineures et sans importance, pour refuser les contrats externes et, surtout, aucune sanction n’a été prévue en cas de non-respect de la règlementation par les banques.

Fort de ce constat, les pouvoirs publics, à travers la loi sur la consommation portée par Benoit Hamon, alors ministre délégué à l'Economie solidaire et à la Consommation ont décidé de renforcer les droits des consommateur.e.s en matière de délégation d’assurance de prêt. La loi HAMON a été adoptée le 14 février 2014 et devrait entrer en vigueur à l’automne 2014.

> La mesure phare de cette loi en matière d’assurance emprunteur.e prévoit la possibilité de résilier leur assurance groupe (l’assurance souscrite auprès de la banque) dans un délai d’un an après la mise en place du prêt.

> Cette disposition tient notamment compte des contraintes rencontrées actuellement par les emprunteur.e.s et notamment le temps. En effet, quand vous faites l’acquisition d’un bien immobilier, vous bénéficiez d’un temps compté entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte notarié définitif. Pendant cette période, vous devez être en mesure de trouver un financement bancaire pour lever la condition suspensive de financement et prouver au vendeur.e de bien que vous allez être en mesure de réaliser l’acquisition.

Dans ce laps de temps, trois mois habituellement, il faut être en mesure de trouver une banque qui vous finance et souvent de faire le tour de plusieurs établissements pour obtenir les meilleures conditions de financement. Il n’est pas toujours aisé, surtout si la banque est réticente, de faire en parallèle le tour des contrats d’assurance de prêt. On constate de plus une certaine appréhension des emprunteur.e.s à entrer dans une négociation avec la banque sur la délégation d’assuranc,e de peur que les conditions du crédit soient revues à la hausse.

> Les consommateur.e.s pourront donc désormais mettre tranquillement en place leur crédit immobilier avec l’assurance de la banque et prendre le temps pendant 12 mois pour trouver un contrat mieux adapté, notamment en terme de coût.

Les pouvoirs publics estiment que le coût de l’assurance emprunteu.r.e représente en moyenne 1/3 du coût total du crédit. Pour un emprunt de 300 000 euros sur vingt ans : le gain de pouvoir d’achat s’élève à 9 000 euros. Cette mesure permettra de redistribuer 200 millions d’euros de pouvoir d’achat aux consommateurs ».

à propos de HODEVA : http://www.hodeva.com/

créée en avril 2010 par Muriel et Laurent FERMELI* HODEVA est en passe de devenir un acteur de référence sur le marché de l’assurance de prêt. Ses clients, particuliers et professionnels (courtiers en assurance, courtiers en prêts, conseillers en gestion de patrimoine) plébiscitent sécurité et simplicité de la solution négociée par HODEVA avec GENERALI France. Les particuliers apprécient un contrat de dernière génération extrêmement « sécure », accepté par toutes les banques, lié à des conseils et un suivi sérieux, les professionnels la simplicité de la solution et du process lié à la performance de l’extranet orienté utilisateurs.

*Tous deux issus d’une école de commerce (Audencia Nantes pour la 1ère et SKEMA Nice-Sophia Antipolis pour le second), ils ont passé 15 ans dans différents groupes bancaires dans les activités de financement de l’immobilier pour la 1ère et de capital investissement pour le second.

10 raisons de préférer HODEVA > un contrat de dernière génération une acceptation par toutes les banques une tarification compétitive 3 critères uniquement pour tarifer une simplicité de mise en oeuvre à chaque étape  une écoute et une disponibilité permanentes une réactivité maximale dans la réponse une sélection médicale efficace avec un taux d'acceptation élevé un interlocuteur dédié à votre service une irrévocabilité du tarif et des garanties.